CONDITIONS GENERALES DES VENTES.

DE LA SOCIETE EMBALFORME

Clause générale : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Prix/Commande: Nos devis gratuits sont valables un mois à dater de leur envoi. Nos prix sont nets, HT, départ usine suivant tarif en vigueur. Une commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque nous aurons retourné un accusé de réception de commande.

Outillages : Dans le cas de construction d’outillages, nous facturons à l’acheteur une participation aux frais d’outillage. L’outillage demeure et ce, sans exception possible, l’entière et pleine propriété de notre société.

Exécution : Avant toute série, le client doit demander des pièces d’essai (production de pièces) ou un bon à graver (décoration). Il a un délai de 5 jours pour les accepter. Notre responsabilité n’est pas engagée si nous ne pouvons pas exécuter la commande en cas de force majeure, de manque de matière première. Nous effectuons un contrôle qualité statistique avant expédition. En conséquence toute demande de contrôle intégral sera l’objet d’un devis.

Livraison / Transport : Le délai de livraison imputé à une commande est indicatif  et peut être modifié sans préavis; son inobservation ne peut donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Sauf spécification contraire, le nombre de pièces livrées, base de la facturation peut varier par rapport à la commande initiale de plus ou moins  20%. Dans la limite de la tolérance susvisée, aucune réclamation ne sera admise. Même expédiées en port payé, les marchandises voyagent aux risques et périls des acquéreurs, lesquels devront exercer leurs recours contre les transporteurs en cas de retard, de perte ou d’avarie.

Annulation : Toute annulation de commande devra être notifiée dans les huit jours suivant la commande par le client. Passé ce délai, l’annulation du client ne pourra être prise en compte. La marchandise devra être retirée et la facture s’y rapportant normalement réglée. Tout Bon à Graver exécuté sera facturé en cas d’annulation de commande, même avant huit jours.

Garantie : En cas de vice caché et reconnu dans un délai d’un mois à dater de l’arrivée des pièces chez le client, nous garantissons le remplacement des produits défectueux après récupération de la marchandise objet du litige, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou de tout autre préjudice

Réserve de propriété: En application de la loi du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété des biens et des prestations réalisées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Conditions de paiement : Pour tout client n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres, le paiement est exigible à la commande. Nos prix s’entendent toujours pour paiement comptant à notre domicile et sans escompte, sauf mentions différentes écrites et acceptées par notre société. Nos traites doivent être retournées avec acceptation dans les 8 jours suivant leur réception. Tout paiement intervenant le jour suivant la date de règlement engendre des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce, la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 €. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, la suspension ou l’annulation de la livraison des commandes en cours.

Acceptation de l’acheteur : Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Loi applicable et règlement des litiges : La loi applicable à cette convention est la loi française. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre